Régissant l'ensemble des relations contractuelles entre GoLynk et ses clients. Version 1.2 — en vigueur depuis mai 2026.
Phase de test (bêta) — avis important : GoLynk est actuellement en phase bêta. Aucune garantie de conformité, de disponibilité ou d'absence d'erreur ne peut être exigée. En accédant au Service, vous acceptez expressément utiliser le logiciel dans cet état. Les limitations spécifiques à la phase bêta sont détaillées aux articles 4, 9, 10 et 11 des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GoLynk, société simple (ci-après « GoLynk » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder à la plateforme et aux services proposés via le site www.golynk.ch et ses sous-domaines (ci-après « le Service »).
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent de manière impérative et prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
Droit de rétractation : Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne ou l'Espace Économique Européen (UE/EEE), un droit de rétractation de 14 jours calendaires est applicable conformément à la Directive 2011/83/UE. Pour les Clients consommateurs résidant en Suisse, GoLynk accorde volontairement un droit de rétractation équivalent de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat — aucune disposition légale suisse n'imposant directement ce droit pour les contrats de services conclus en ligne. Dans les deux cas, ce droit s'exerce par notification écrite à legal@golynk.ch. En cas d'exercice valide, GoLynk rembourse les sommes versées dans les 14 jours. Ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé le début immédiat de la fourniture et a reconnu perdre ce droit une fois le Service intégralement fourni.
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Le contrat entre le Client et GoLynk est conclu dès lors que le Client :
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. GoLynk se réserve le droit de refuser ou de résilier tout Compte pour motif légitime, notamment en cas de violation avérée des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse, ou d'atteinte aux droits de tiers. GoLynk s'efforce d'en informer le Client préalablement, sauf urgence ou risque avéré.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. GoLynk ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude dans les informations communiquées par le Client.
Pour les contrats conclus entre entreprises (B2B), un bon de commande ou devis signé peut se substituer à la procédure en ligne, dans les conditions convenues par écrit entre les parties.
GoLynk fournit au Client un accès au Service sous forme de licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
GoLynk s'efforce en permanence d'améliorer le Service et peut, à sa seule discrétion, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans préavis ni indemnité, dans le respect des obligations légales applicables.
Avertissement spécifique — Phase bêta : (4.2.1) Aucune garantie de conformité, d'aptitude à un usage particulier ou d'absence de bugs n'est fournie ; (4.2.2) le Service peut être interrompu, modifié ou arrêté à tout moment sans préavis ; (4.2.3) des pertes de données peuvent survenir et le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données ; (4.2.4) GoLynk collecte des retours d'expérience et peut utiliser les données d'usage anonymisées pour améliorer le Service, dans le respect de la nLPD et du RGPD ; (4.2.5) la participation à la phase bêta constitue une acceptation explicite de ces conditions dégradées.
GoLynk se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel, les tarifs et les présentes CGV à l'issue de la phase bêta, avec un préavis minimum de 30 jours communiqué par e-mail.
Portail client tokenisé. GoLynk peut proposer une fonctionnalité permettant au Client de générer un lien sécurisé unique afin que ses propres clients tiers (non-titulaires d'un compte GoLynk) puissent accéder en lecture seule à leurs factures et devis et télécharger les PDF associés. Cette fonctionnalité est couverte par l'article 13 et par le DPA. Le Client demeure seul responsable du traitement des données de ses clients tiers, de la transmission sécurisée du lien, et de l'information préalable de ses clients (RGPD Art. 13/14, nLPD Art. 19). v1.3
Le Client s'engage à :
En cas de manquement, GoLynk se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client avec effet immédiat, sans indemnité et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte sera réputée effectuée par le Client.
Le Client s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le partager avec des tiers non autorisés, à notifier immédiatement GoLynk de toute utilisation non autorisée, et à se déconnecter après chaque session sur un terminal partagé.
GoLynk met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service. Toutefois, compte tenu de la phase bêta, la sécurité ne peut être garantie de manière absolue. GoLynk ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence du Client dans la gestion de ses identifiants.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur www.golynk.ch au moment de la souscription, exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes. GoLynk n'est pas assujetti à la TVA suisse. GoLynk se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Durant la phase bêta, GoLynk peut proposer un accès gratuit ou à tarif préférentiel, sans que cela constitue un engagement à maintenir ces conditions à l'issue de la phase bêta. Le passage aux tarifs standards sera communiqué avec un préavis de 30 jours.
Les Abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires de 5 % l'an sans mise en demeure préalable (CO art. 104). En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant l'échéance, GoLynk peut suspendre l'accès au Service.
Sauf disposition légale contraire, les paiements ne sont pas remboursables. Les droits des consommateurs prévus à l'article 1 bis sont réservés. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception. v1.2
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. Les Abonnements annuels se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée dans les délais prévus.
Le Client peut résilier son contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement, par notification écrite à support@golynk.ch. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
GoLynk peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de : violation grave ou répétée des CGV ; non-paiement après mise en demeure restée sans effet 15 jours ; comportement illicite ou frauduleux ; utilisation du Service à des fins non conformes à son objet.
GoLynk peut également mettre fin au Service avec un préavis de 60 jours pour raisons commerciales ou techniques. À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.
GoLynk s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 7j/7 et 24h/24, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. En phase bêta, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est applicable.
GoLynk se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner des interruptions temporaires. Dans la mesure du possible, ces opérations seront réalisées hors des heures ouvrées et notifiées au préalable.
GoLynk ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant d'événements hors de son contrôle : catastrophes naturelles, pannes de réseaux tiers, actes malveillants externes, défaillances d'hébergeurs, ou tout autre cas de force majeure au sens du droit suisse (CO art. 119).
Clause de limitation de responsabilité — à lire attentivement. La responsabilité de GoLynk est expressément limitée dans toute la mesure permise par le droit applicable.
GoLynk ne pourra en aucun cas être tenu responsable de : pertes ou altérations de données (notamment en phase bêta) ; interruptions, bugs ou dysfonctionnements du Service ; dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, perte de CA, atteinte à l'image) ; négligences du Client dans l'utilisation du Service ; incompatibilités avec les systèmes du Client ; actions ou omissions de tiers fournisseurs de services connexes.
La responsabilité cumulée de GoLynk ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Durant la phase bêta gratuite, cette responsabilité est limitée à CHF 100.–. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de GoLynk, conformément à l'art. 100 al. 1 CO. v1.2
Le Client est seul responsable des Données Client qu'il transmet et garantit GoLynk contre tout recours de tiers résultant de l'utilisation du Service.
GoLynk fournit le Service « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans garantie d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d'exactitude. Les droits légaux des consommateurs (art. 1 bis) sont réservés.
En phase bêta, les garanties suivantes sont expressément exclues : disponibilité ou continuité du Service ; absence de perte ou corruption de données ; conformité aux normes sectorielles ou réglementaires ; correction des anomalies dans un délai déterminé ; compatibilité avec des systèmes tiers spécifiques.
En contrepartie, GoLynk s'engage à traiter les retours du Client de bonne foi et à l'informer des évolutions majeures du Service.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, algorithmes, interfaces, bases de données, marques, logos, documentations, etc.) sont la propriété exclusive de GoLynk ou de ses concédants. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
La souscription confère au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour la durée du contrat et ses seuls besoins propres.
Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. En utilisant le Service, le Client accorde à GoLynk une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de fourniture et d'amélioration (avec anonymisation) du Service.
Tout retour d'expérience, suggestion ou rapport de bug transmis par le Client est réputé cédé à GoLynk, qui pourra les intégrer au Service sans contrepartie ni mention de leur auteur.
Dans le cadre du Service, GoLynk agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) ou d'auxiliaire (au sens de la nLPD révisée) pour le traitement des Données Client, et en qualité de responsable du traitement pour les données de ses propres Utilisateurs.
GoLynk s'engage à :
Garantie de localisation des données — EEE : GoLynk garantit que l'intégralité des données traitées via la plateforme est hébergée et traitée exclusivement au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Pour les sous-traitants dont le siège est hors EEE (Supabase Inc. USA, Cloudflare Inc. USA), GoLynk recourt exclusivement à leurs infrastructures situées en EEE, et les données sensibles (trésorerie, messagerie, informations société, PDF financiers, clés API) sont chiffrées AES-256-GCM côté client avant toute transmission, les rendant illisibles pour ces tiers. GoLynk s'engage à informer le Client sous 30 jours de tout changement susceptible de modifier ces garanties.
Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'art. 28 RGPD est conclu avec tout Client dont le traitement implique des données personnelles. Ce DPA, disponible sur golynk.ch/dpa, est incorporé par référence aux présentes CGV.
Le traitement des données est également détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur www.golynk.ch.
Durées de conservation : données personnelles conservées pendant la durée du contrat + 30 jours pour export ; données comptables 10 ans (CO art. 957) ; logs techniques 12 mois ; tokens de portail client : tant qu'actifs, expiration auto après 90 jours sans utilisation, suppression immédiate à la révocation. À expiration, suppression sécurisée ou anonymisation.
Portail client tokenisé — répartition des responsabilités : lorsque le Client active le portail pour ses propres clients tiers, (a) GoLynk fournit l'infrastructure sécurisée (token 288 bits, RLS, rate-limiting, révocation instantanée — détails en Politique de sécurité §3 bis) ; (b) le Client transmet le lien à son destinataire et reste responsable du choix du canal de transmission et de la rotation du token en cas de doute ; (c) le client tiers est responsable de la conservation sécurisée du lien sur ses propres terminaux. Une compromission imputable à GoLynk (faille technique, erreur de configuration RLS, fuite de DB) engage la responsabilité de GoLynk dans les limites de l'article 10. Une compromission imputable au Client (envoi du lien sur canal non sécurisé, partage avec un tiers non autorisé) ou à son destinataire reste à la charge de la partie fautive. v1.3
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents et savoir-faire de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre des présentes CGV.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, connues antérieurement, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans suivant son expiration ou sa résiliation.
GoLynk peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires tiers pour la fourniture de tout ou partie du Service. La liste des sous-traitants autorisés est disponible dans l'Annexe A du DPA. GoLynk reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations confiées à ces tiers, sous réserve des exclusions suivantes.
Exclusion de responsabilité — Services tiers (appels vidéo/audio FFMUC e.V.) : GoLynk intègre un service d'appels vidéo et audio fourni par FFMUC e.V. (Allemagne). GoLynk agit en tant que simple intégrateur et décline expressément toute responsabilité pour les erreurs, dysfonctionnements, indisponibilités ou dommages résultant du fonctionnement de cette plateforme. Le Client utilise ce service sous sa propre responsabilité et doit se conformer aux conditions d'utilisation de FFMUC e.V.
GoLynk n'est pas responsable du fonctionnement ou de la disponibilité des services tiers intégrés. Le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation de chaque service tiers utilisé.
GoLynk informera le Client de tout changement significatif de sous-traitant pouvant affecter la sécurité ou la localisation de ses données, avec un préavis minimum de 30 jours.
GoLynk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par e-mail avec un préavis minimum de : 30 jours pour toute modification substantielle des CGV ou des tarifs ; 15 jours pour toute autre modification non substantielle.
Le Client dispose de 15 jours suivant la notification pour signifier son refus par écrit. Pour les modifications substantielles affectant les Clients consommateurs, une acceptation active peut être requise. À défaut de refus exprimé dans ce délai pour les modifications non substantielles, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier son contrat sans pénalité.
Les modifications liées à la sécurité ou à la conformité légale peuvent être appliquées sans préavis, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV, la Politique de confidentialité, le DPA et tout bon de commande validé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Si l'une quelconque des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de la remplacer par une clause valide reflétant l'intention initiale.
Le fait pour GoLynk de ne pas invoquer un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ce manquement à l'avenir.
Toute notification sera faite par e-mail (à l'adresse du Compte pour le Client, à support@golynk.ch pour GoLynk) ou par courrier recommandé. La date de réception électronique fait foi sous réserve de confirmation de livraison. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de GoLynk. GoLynk peut céder le présent contrat à un tiers en cas de restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Client.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO), la nLPD (RS 235.1) et la LCD, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton du Valais (siège du Prestataire : Sion).
GoLynk se réserve le droit d'agir devant tout tribunal compétent pour le recouvrement de créances impayées ou des mesures conservatoires.
Exception consommateurs (art. 18.4) : La clause de for exclusif ci-dessus ne restreint pas le droit des Clients consommateurs de saisir les tribunaux compétents selon leur domicile, conformément aux règles impératives du droit suisse (CPC art. 32) ou du droit de l'Union Européenne applicable. v1.2
En cas de litige sur l'interprétation des présentes CGV, la version française prévaut.
CGV rédigées le 23 avril 2026, révisées le 1er mai 2026 · Version 1.2 · En vigueur depuis mai 2026
Contact légal : legal@golynk.ch · www.golynk.ch